Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article :
le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;
Objet
Cet amendement précise clairement, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, que le produit supplémentaire de TGAP sur l'incinération et le stockage bénéficiera prioritairement et intégralement à la politique des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).