Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 515-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515-8-1. - Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre tout élément d'une nouvelle installation visée à l'article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du public. »
Objet
Certes, les études de dangers permettent d'établir une classification des zones dans lesquelles l'urbanisation devra être maîtrisée. Le périmètre de ces zones est fixé par le préfet qui se fonde sur le rapport de l'inspection des installations classées. En général, sont définies au moins deux zones de danger, mais, en tout état de cause, il n'existe pas de distances et de périmètres fixés par la réglementation nationale et permettant d'établir des prescriptions d'urbanisme. Chaque situation locale donnera lieu à l'établissement de zones spécifiques. Cela n'est pas satisfaisant : une distance minimale, indépendante des considérations locales, est un élément essentiel de protection des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).