Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du II bis de cet article.
Objet
Cet ajout au texte initial est inutile dans la mesure où les autoroutes ferroviaires existantes ont déjà fait l'objet de plusieurs audits indépendants :
- Audit de l'école polytechnique fédérale de Lausanne en 2003
- Mission d'évaluation de l'autoroute ferroviaire alpine par l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées en 2006
- Mission d'évaluation de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg par le conseil général des ponts et chaussées en 2007
Les conclusions de ces audits ont toutes été favorables au développement de l'autoroute ferroviaire.
Le maintien de cette disposition serait donc non seulement injustifié mais également contreproductive dans la mesure où l'obligation d'effectuer un audit supplémentaire aurait pour conséquence de retarder encore plus le développement du réseau d'autoroutes ferroviaires et en particulier les projets déjà en cours comme l'axe atlantique.
Afin de respecter les objectifs d'une augmentation de 25% de la part de marché du fret non routier d'ici à 2012, il faut au contraire accélérer la mise en place et le développement des autoroutes ferroviaires en 2009 et 2010.
L'autoroute ferroviaire est le seul marché nouveau pour le chemin de fer qui permette d'espérer à court terme une augmentation significative de la part du rail dans les transports de fret. Alors que le fret ferroviaire classique et le transport combiné conventionnel ont des difficultés à trouver de nouveaux clients et à augmenter leurs parts de marché, l'autoroute ferroviaire représente quasiment le seul espoir de respecter les objectifs de transferts modaux que le gouvernement s'est fixé pour 2012.
En effet, l'autoroute ferroviaire capte directement des trafics de semi-remorques circulant sur les autoroutes actuellement ; c'est donc le système qui permet le plus rapidement de transférer du trafic routier sur le rail.
Et il faut rajouter que cette solution n'est pas en concurrence avec le transport combiné classique, il y a, au contraire, complémentarité entre les deux systèmes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).