Amendement n° 693 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Objet
Il est essentiel que le bénéfice de droits et obligations pour les organisations de protection de l'environnement repose également sur des critères de gouvernance et de transparence financière. Toutefois, la formulation du projet de loi laisse à penser qu'un régime de droits et obligations sera reconnu à ces acteurs à partir de critères résultant d'une simple concertation ou en l'absence même de concertation.
Le projet de loi doit ainsi prévoir la réforme du régime de ces acteurs afin de déterminer des critères de représentativité négociés et propose de s'inspirer de la rédaction de l'avant-projet de loi daté du 30 avril 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).