Amendement n° 711 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
Objet
Il s'agit de faire évoluer le code des marchés publics actuel, afin de favoriser le recours à une offre de proximité lorsque celle‑ci a un moindre impact environnemental qu'une offre issue d'une autre provenance (afin notamment de limiter les gaz à effet de serre émis pour une même quantité de produit ou de service).
Cela permettrait de concilier développement local et respect de l'environnement, c'est‑à‑dire de concilier les piliers économiques, environnements et sociaux du développement durable
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).