Amendement n° 604 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :
en aucun cas
supprimer le signe de ponctuation :
,
et après les mots :
au‑delà de trois ans,
insérer les mots :
lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique
Objet
Amendement apportant des précisions au texte proposé :
- la suppression de la virgule corrige une erreur typographique risquant de brouiller la signification de la phrase ;
- l'ajout d'une référence à la capacité des stations d'épuration indique que le délai de mise en conformité de trois ans ne s'applique pas aux stations des communes rurales dont la capacité de traitement est inférieure à 2000 équivalents -habitants, car ce type d'ouvrage n'est pas soumis à la réglementation européenne et n'est pas prioritaire pour la réalisation de travaux compte tenu de l'impact généralement faible sur le milieu récepteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).