Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports collectifs.
Objet
Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie aux transports collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).