Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer
par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :
évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ; fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'Etat en faveur des communes d'outre‑mer pour la réalisation de ces infrastructures
Objet
Sans accompagnement financier et sans ingénierie, toutes les communes d'outre‑mer ne pourront mettre en place le dispositif de gestion intégrée exemplaire présenté dans cet article. S'il s'agit d'un objectif de la loi, l'État doit s'engager également sur les conditions garantissant une mise en œuvre effective de cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).