Amendement n° 700 rect. Sénat

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se fasse à fiscalité constante pour ces entreprises.

Il s'agit  ici de respecter un engagement répété du Président de la République : la neutralité des nouvelles mesures fiscales pour les entreprises françaises. Afin de parvenir à cette iso-fiscalité, le seul moyen est de supprimer des charges fiscales en  face de la future redevance d'usage à hauteur de ce qu'elle coûtera aux PME françaises.

La solution adoptée en 1^ère lecture et qui vise à répercuter la taxe sur la facture client par les entreprises de transport routier n'est pas adaptée et sera un élément supplémentaire au manque de compétitivité des PME françaises vis-à-vis des entreprises européennes et de leurs camions traversant le territoire français. Ce faisant, en instaurant cette clause de répercussion nous permettrons aux poids lourds étranger de continuer à fortement perturber le marché intérieur, eux qui ne seront pas assujettis à cette obligation de répercussion.