Amendement n° 611 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier la procédure d'autorisation spéciale applicable pour les travaux réalisés en ZPPAUP, notamment en retirant à l'Etat et à ses représentants, tout droit de regard sur cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).