Amendement n° 696 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé
Objet
Dans son discours d'octobre 2007 sur le Grenelle, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. »
Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas constituer une augmentation de la pression fiscale déjà très élevée sur nos entreprises, en particulier les petites et moyennes, et préserver leur compétitivité.
Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME.
Il est par conséquent essentiel d'inscrire dans le texte de loi l'énoncé de ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).