Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires
Objet
Ce sous-amendement vise à inciter l'État à réfléchir aux moyens de ne pas trop faire peser ces travaux de rénovation sur les quittances des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).