Amendement n° 690 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
étiquetage obligatoire,
insérer les mots :
en accord avec le droit communautaire et après détermination des normes d'analyse,
Objet
Il importe que l'étiquetage des produits relève d'obligations définies au niveau de l'Union européenne.
Par ailleurs, le contrôle de la véracité de l'étiquetage serait difficile à mettre en œuvre en l'absence de normes analytiques de référence.
C'est pourquoi il convient de préciser que l'obligation nouvelle ici créée doit être cohérente avec les dispositions du droit communautaire et mise en œuvre sur la base d'une méthode de détection des contenus et émissions polluantes clarifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).