Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La prime à la casse en vigueur actuellement concerne les véhicules émettant moins de 160g de CO2. Il s'agit par cet amendement de donner un signal fort pour encourager la mutation écologique de la filière automobile et permettre aux plus grand nombre de nos concitoyens d'acquérir à moindre coût un véhicule plus respectueux de l'environnement.
Une réunion avec les établissements bancaires permettrait de réfléchir aux modalités d'application rapide de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).