Amendement n° 715 Sénat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221‑4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sommes déposées sur livret A qui excèdent le plafond prévu à l'article L. 221‑4 sont intégralement centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221‑7. »

Le montant des dépôts sur livret A est plafonné. La réglementation fixe le plafond à 15 300 € pour les personnes physiques. Sans modifier ce plafond, il est proposé de prévoir la possibilité de déroger à ce plafond dans la limite de 50 %. Les sommes excédentaires seraient intégralement centralisées par les fonds d'épargne gérés par la CDC.