Amendement n° 721 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État.
Objet
Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé que les endiguements Outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friches sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n'obèrent l'écoulement des eaux en cas de crue majeure.
A La Réunion, c'est notamment l'installation de fermes de panneaux photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l'autonomie énergétique en matière de production d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).