Amendement n° 712 Sénat

I. - Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux réalisant des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour atteindre l'objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l'article 5, il parait nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés prévus au profit des organismes bailleurs de logements sociaux, des mesures d'aides fiscales additionnelles.

Cet amendement propose d'élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d'économie d'énergie.