Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
recherché
insérer les mots :
sur des unités hydrogéographiques cohérentes
Objet
La rédaction de cet article peut laisser craindre qu'une confusion s'introduise entre les différents niveaux d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine de l'eau. Aussi, il est essentiel de reposer, en les mettant en perspective, les différentes modalités d'intervention des collectivités.
Ainsi, les structures territoriales interviennent traditionnellement dans le domaine de l'eau à 3 niveaux :
1‑les usages premiers de l'eau (Le petit cycle de l'eau) : alimentation en eau potable et assainissement; EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération) et seule compétence obligatoire dans le domaine de l'eau.
2‑ la rivière ou le bassin venant (la gestion des milieux: rivières, ressource locale,...) majoritairement des EPCI à fiscalité indirecte (SIVU, SIVOM, Syndicat mixte) c'est‑à‑dire (syndicat de rivière) compétence facultative (art. L. 211‑1 C. Env.)
3‑ Le très grand bassin versant (grands fleuves, très grandes rivières): majoritairement des structures à caractère interdépartemental voire interrégional (Institution interdépartementale pu syndicat mixte, EPTB) compétence facultative (art. L. 211‑7 et L. 213‑12 C. Env.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).