Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un éco‑organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;
Objet
L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu'il fabrique est difficile en outre‑mer.
En premier lieu ces éco‑organismes sont nombreux (Eco Emballage, Aliapur, Ecologic, Recyclum, COREPILE.... De surcroît, ces structures n'existent pas outre‑mer, certainement du fait du volume de déchets à traiter insuffisant pour assurer l'équilibre économique de leurs activités.
En l'absence de ces éco‑organismes, ce sont généralement l'ADEME et les régions dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.
L'existence d'un seul éco‑organisme régional permettrait d'identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d'échanger de façon plus aisée avec la Réunion. Elle constituerait aussi un avantage pour les éco‑organismes eux‑mêmes puisque cela leur permettrait de mutualiser les coûts et les déplacements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).