Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
La trame verte et bleue sera élaborée et mise en œuvre dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent, notamment sur le plan méthodologique, garanti par l'État ; sa gestion se fera sur une base contractuelle.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives à l'élaboration de la trame verte et bleue qui, telles que formulées, peuvent laisser penser que la décision de constituer la trame verte et bleue pourrait être facultative. Une telle interprétation serait contraire au fondement même de cette trame qui, pour être réellement opérationnelle, doit être mise en œuvre dans toutes les régions. L'amendement proposé vise donc à préciser que la contractualisation ne pourra se faire qu'au niveau de la gestion de la trame, et non de son élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).