Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
prévoir dans les agréments des éco‑organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d'outre‑mer au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ;
Objet
Le corollaire à l'implantation des éco‑organismes dans l'Outre‑Mer est de permettre aux collectivités comme aux entreprises importatrices de bénéficier des objectifs de collecte nationaux et d'une péréquation nationale.
Très souvent ces taux de collecte sont atteints à partir du territoire hexagonal. Les éco‑organismes n'ont donc pas l'obligation de faire de réels efforts de collecte en Outre‑Mer. Il serait donc souhaitable que les taux de collecte fixés pour l'Outre‑Mer soient identiques aux objectifs nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).