Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La conjugaison des dispositifs de défiscalisation et des tarifs de rachat permettent le développement des énergies renouvelables. La défiscalisation demeure un outil indispensable puisque les tarifs de rachat ne compensent pas les surcoûts liés à l'éloignement et aux conditions économiques locales. Pourtant les entreprises souffrent d'un manque de lisibilité de ce dispositif.
Mais surtout, il est à craindre que la forte augmentation du nombre de projets ne conduise à court terme à une diminution des taux.
L'amendement proposé a donc pour but de maintenir en l'état actuel le niveau de défiscalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).