Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui‑même, à ces abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10 % des économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées.
Objet
La possibilité de recourir à une certaine part de compensation par la plantation d'arbres et de végétaux constitue un moyen d'introduire une certaine souplesse dans l'application des objectifs qui est tout à fait acceptable dans son principe, mais qui doit être encadré par certaines limites si l'on veut qu'il conserve sa légitimité.
En effet on pourrait imaginer à l'extrême que l'État se lance dans des plantations massives dans certaines parties du territoire national, voire à l'étranger, et s'affranchisse ainsi de toute obligation e travaux de rénovation thermique sur son propre patrimoine.
Le présent amendement vise à définir l'aire géographique et la proportion acceptable pour le recours à cette forme de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).