Amendement n° 639 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de leurs surfaces les moins économes en énergie
par les mots :
de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions
Objet
Il est primordial que l'État fasse preuve d'exemplarité, notamment vis-à-vis des autres maîtres d'ouvrage afin d'entraîner leur adhésion pleine et entière aux objectifs et surtout leur passage à l'acte dans les meilleures conditions.
Toutefois la rédaction du premier alinéa du I souffre de quelques ambiguïtés qu'il convient de lever.
Cet amendement vise à préciser la notion de « traitement des surfaces les moins économes en énergie », qui peut laisser penser qu'une partie seulement des travaux de rénovation thermique pourrait être réalisée sur les bâtiments de l'État, ce qui conduirait nécessairement à des résultats non conformes aux objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).