Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;
Objet
La réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale n'a jamais fait l'objet d'une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques des régions d'Outre‑Mer.
Il est désormais urgent de statuer pour une application obligatoire avec des objectifs ambitieux de performance énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).