Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
Objet
Tous les outils doivent être mobilisés pour limiter l'artificialisation des surfaces agricoles, forestières, naturelles. La connaissance des impacts de la fiscalité du foncier non bâti, des différences de taux d'imposition est un préalable à la prise de décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).