Amendement n° 587 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'une information du public et des consommateurs
Objet
L'application de la loi sur la responsabilité environnementale exige l'information du public et des consommateurs, et pas uniquement de l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).