Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'État mettra en place les instances et dispositifs permettant à l'expertise publique et privée d'être pluraliste et indépendante.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 193 du Grenelle de l'environnement « Elaborer un cadre national de l'expertise pluraliste (publique, privée, associative, internationale, interdisciplinaire) pour le développement durable. » Le rapport de la mission Lepage commandé suite au Grenelle de l'environnement avait pour sa part été jusqu'à proposer la création d'une Haute autorité indépendante, ce qui n'a pas été retenu dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).