Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots :
eu égard à leurs conditions de production et de distribution,
insérer les mots :
des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale,
Objet
La production agricole française est engagée dans une démarche de développement durable des territoires au travers des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Par ailleurs, ce présent projet de loi vise à développer la certification environnementale des exploitations agricoles. Il importe que ces produits bénéficient également d'une priorité d'achat pour l'approvisionnement des services de restauration collective de l'Etat, ainsi que les produits de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).