Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase de l'antépénultième alinéa du III de cet article, après le mot :
biodiversité
insérer les mots :
et sur les espaces agricoles et naturels
Objet
Il est important que le programme de lignes à grande vitesse fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales tout en prenant en compte l'impact sur la biodiversité. Celle-ci ne saurait être exhaustive sans une évaluation de l'impact de telles infrastructures sur les espaces agricoles et naturels qui structurent le territoire tant sur les aspects environnementaux que paysagers et dont la maîtrise de la consommation figure parmi les objectifs de la politique générale des transports (article 9).
Les impacts dépassent la seule consommation de surfaces : l'implantation de tels ouvrages, par leur localisation sur des zones à fort potentiel agronomique ou sur des secteurs au parcellaire restructuré, peut en effet conduire à perturber gravement les exploitations concernées dans leurs conditions de fonctionnement et à remettre en cause la viabilité de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).