Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A cet effet, l'Etat programme le montant des moyens financiers qu'il souhaite consacrer à chacune de ces trois catégories d'investissement routier.
Objet
La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire s'est, en son temps, félicitée à l'annonce faite par le Secrétaire d'Etat aux Transports que, désormais, l'augmentation des capacités routières serait limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité et des besoins d'intérêt local.
Elle a estimé que cette conception reprise à l'article 9 du projet de loi devrait permettre de mettre tous ces projets sur le même plan alors qu'auparavant l'on favorisait les infrastructures urbaines ou le renforcement des grands axes existants.
Mais, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique, il conviendrait que l'Etat programme désormais clairement le montant des moyens financiers qu'il souhaite consacrer à chacune de ces 3 catégories d'investissement routiers, afin, notamment, de sanctuariser les crédits consacrés aux opérations d'intérêt local.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).