Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
pollutions maritimes,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent.
Objet
La rédaction d'origine ne définit pas les termes utilisés tels que : les déchets, le dégazage et le déballastage. Les auteurs de l'amendement pensent qu'il est préférable de se référer aux textes existants : paquets Erika, loi sur la responsabilité environnementale, loi sur l'eau et à l'indemnisation, conventions internationales qui portent sur les hydrocarbures de soutes (Bunker Oil), les eaux de ballast (BWM), la responsabilité (CLC), l'indemnisation des dommages (FIPOL), et les marchandises dangereuses (HNS).
Pour plus de clarté, les pollutions d'origine marine et d'origine terrestre sont traitées dans deux paragraphes séparés. La notion de pollutions d'origine terrestre est élargie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).