Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par deux phrases ainsi rédigées :
Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration.
Objet
La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par l'Etat et qu'à titre expérimental un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeures est mis en place jusqu'en 2013.
Pourtant, les collectivités ont des responsabilités essentielles en matière d'infrastructures et de transport. Il est demandé qu'elles soient associées à l'élaboration du schéma national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).