Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État soutiendra toutes les initiatives, particulièrement celles des collectivités locales, en matière de restauration collective en leur permettant d'intégrer les productions sous signe « agriculture biologique » comme critères d'attribution des appels d'offre ;
Objet
Il s'agit de revenir à un texte plus ambitieux en matière d'agriculture :
- ne pas amalgamer agriculture biologique et agriculture de saison, et viser une meilleure qualité environnementale des productions sous signe de qualité et d'origine,
- maintenir les objectifs de surface en agriculture biologique annoncés par le Gouvernement avant l'été,
- reconnaître la restauration collective comme une voie possible pour la structuration de la filière biologique,
- ouvrir la voie, dans la restauration collective, aux modes de distribution permettant un approvisionnement local saisonnier en produits biologiques notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).