Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
à la production
insérer les mots :
et à la distribution
II - Après les mots :
ressource forestière ;
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté d'un milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de préciser qu'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable mais aussi à sa distribution sera créé. Ce fonds sera abondé de 1 milliard d'euros sur trois ans, comme le ministre d'État, JL. Borloo, s'y est engagé le 17 novembre dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).