Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).