Amendement n° 615 Sénat

Dans la première phrase du troisième alinéa (a), après les mots :

l'usage des bâtiments ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

dans le cas des logements, la surface totale rapportée au nombre d'occupants fait partie des caractéristiques prises en compte dans le calcul de ce seuil ;

Le seuil de consommation d'énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré et par an fixé par l'article 4 du projet de loi et applicable aux constructions neuves, dès 2010 pour les bâtiments publics et du secteur tertiaire, en 2012 pour les autres, est modulable en fonction de plusieurs critères, notamment la localisation, les caractéristiques et l'usage des bâtiments.

Dans le cas du logement, la consommation d'énergie, particulièrement pour l'eau chaude sanitaire, n'est pas liée à la surface de l'habitation mais au nombre d'occupants. Ce renforcement de la réglementation thermique risque donc de pénaliser les logements de petite taille et les foyers les plus modestes.

L'objet du présent amendement est donc de préciser que la surface du logement rapportée au nombre d'occupants constitue l'une des  « caractéristiques des bâtiments », selon les termes de l'article, permettant de moduler le seuil de 50 kilowattheures.