Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des mesures incitatives, ainsi que des compensations, seront mises en oeuvre afin d'assurer la viabilité économique des exploitations qui se seront engagées dans ces nouvelles pratiques ayant un impact sur les coûts de production et la productivité.
Objet
Il y a lieu d'accompagner les contraintes réglementaires qui s'imposeront à la production de compensations utiles et nécessaires, permettant d'assurer le maintien de la viabilité des exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).