Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :
« ainsi que ceux, qu'ils soient publics ou privés à établir dans une ou des communes mouillées par des cours d'eaux ou canaux domaniaux, concourant au développement du transport fluvial de marchandises ou de personnes ainsi qu'à celui des aménagements portuaires fluviaux »
Objet
Afin de ne pas obérer la compatibilité des aménagements, publics ou privés concourant au développement du transport fluvial et des aménagements portuaires fluviaux, publics ou privés, situés sur les communes mouillées, avec le schéma d'aménagement des eaux, le ou les schémas de cohérence territoriale doivent prendre en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement et services publics concourant à ce développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).