Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du véhicule, mais aussi du niveau d'efficacité énergétique des véhicules sera mise en place.
II - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du même article par les mots :
, ni par la modulation du tarif des péages autoroutiers
Objet
La modulation des péages autoroutiers tenant compte des niveaux de pollution des véhicules de particuliers ainsi que d'une gestion dynamique des limitations de vitesses en fonction de la fréquentation devrait se traduire par un impact très positif sur les émissions de gaz à effet de serre. En effet, une telle mesure incite à l'utilisation d'autres moyens de transports que la voiture et à l'achat de véhicules émettant moins de gaz à effet de serre, tout en permettant de réduire les situations de congestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).