Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
notamment
III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.
Objet
Il s'agit de réserver le produit de l'éco-redevance au financement des infrastructures non routières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).