Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte...
II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
En vue de décourager les entreprises à prévenir les risques, le caractère fautif du non‑respect de l'obligation de reporting social et environnemental sera inclus dans le dispositif prévu à l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra‑financières des rapports de gestion. Il étudiera également, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires et communicable de plein droit aux représentants du personnel ces informations environnementales et sociales :
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la responsabilité des sociétés soit renforcée et comprenne notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de leur activité. De plus, ils souhaitent que le caractère fautif du non‑respect de l'obligation de reporting soit expressément reconnu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).