Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233‑3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
Objet
Le terme de comptes consolidés a été retenu dans l'engagement 197 du Grenelle de l'environnement.
En employant le terme « comptes consolidés » au lieu de filiale, on impose à la société mère de communiquer les informations extra‑financières concernant son activité mais également celles de son groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).