Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit prévu, dès le Grenelle 1, une exception aux procédures d'enquête publique et d'expropriation en ce qui concerne le projet de rocade mentionné à l'article 13 et que les délais de recours soient renvoyés à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).