Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation du loyer de base comme source de financement d'une politique qui doit relever de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).