Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit inscrit dans la loi « l'appel de façon privilégiée » aux contrats de partenariats publics‑privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).