Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non‑Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;
Objet
Les auteurs de cet amendement visent à préciser le cadre de modulation du seuil de 50 KWh afin que ces modulations ne mettent pas en danger l'objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).