Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l'État renforce son action et les financements publics afin de garantir le droit au logement opposable et l'éradication des logements insalubres.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État doit renforcer son action afin que chacun bénéficie, sans condition de ressources, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux objectifs du Grenelle et ne mettent en danger la santé des personnes qui l'occupent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).