Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article par les mots :
en s'attachant à assurer un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble des territoires, notamment en mettant à l'étude les modalités de soutiens spécifiques à l'installation et à la conversion
Objet
Le simple objectif d'augmentation de la surface agricole utile à 6 % en 2012 puis 20 % en 2020, ne garantit pas pour autant une présence agricole homogène et un maillage cohérent d'exploitations sur le territoire. Il autorise, au contraire, des mécanismes de conversion‑concentration contraires à l'exigence d'accueil de nouvelles populations. Un soutien spécifique à l'installation s'avère nécessaire pour satisfaire de véritables exigences environnementales incluant une approche socio‑économique cohérente pour les espaces ruraux, en particulier les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).