Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots :
qui répondent de l'intérêt général
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi d'orientation des transports intérieurs doit faire apparaître explicitement dans son article 3 le caractère d'intérêt général des modes de transports mentionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).